- Seul l’assureur est responsable vis-à-vis de l’assurer :
- Article L-111.4 des codes des assurances
- Article L-111.5 des codes des assurances
- Article L-111.6 des codes des assurances
- Article L-111.3 des codes des assurances
- L’assureur doit couvrir les sinistres résultants de cas fortuits ou de la faute de l’assuré sauf s’il a commis une faute intentionnelle.
- Article L-113-1 des codes des assurances
- Article L-113-2 des codes des assurances
- Article L-113-4 des codes des assurances
- Article L-113-3 des codes des assurances
- Il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion de démontrer la réunion de condition du fait de cette exclusion.
- Article 1353 AL 2 du code civil
- Article 1353 AL 0 du code civil
- Article 1353 AL 5 du code civil
- Article 1353 AL 7 du code civil
- Obligation de l'assuré :
- Payer la prime ou la cotisation
- Mettre à jour votre situation
- Déclarer tout sinistre
- Déclarer son chat
- Pas de régularisation de prime risque ?
- Resiliation
- Augmentation CRM
- Perte de garantie
- Augmentation de la prime
- Les limites de l'assuré :
- Prouver l'existence du risque
- Déclarer son sinistre quand il veut
- Vérifier les CP
- Ne pas déclarer les changements de situation
- Obligation de l'assureur :
- Devoir de conseil et d'information
- Indemnisation de sinistre
- Prendre contact avec son assuré tout les ans
- Augmenter la cotisation
Assurance
- Oprettet 21/05/2019
- Udgivet 21/05/2019
- Ændret 21/05/2019
- Vanskeligheder Nem
- Spørgsmål 7
- Tema Historie
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