Vocabulaire juridique 1

18 spillere
  1. Qu'est ce qu'un Référé ?
    • Un avocat de confiance
    • Un juge remplacant
    • Une procédure accélérée de saisine d'une juridiction
  2. Qu'est ce qu'un Affidavit ?
    • Un aménagement de peine
    • Une déclaration sous serment
  3. Qu'est-ce qu'un ajournement ?
    • Une procédure nulle
    • C'est un renvoi à une date ultérieure ou indéterminée.
  4. Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
    • Une condanation à huit clos
    • C'est une procédure qui intervient après une plainte pour la régularisation d’une situation
  5. Qu'est-ce que L'usufruit ?
    • Un coktail
    • Le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition de l'entretenir
    • Un délit de canibalisme sur des fruits
    • Une peine avec sursis
Trouve la signification
  • Oprettet 19/09/2024
  • Udgivet 20/09/2024
  • Ændret 20/09/2024
  • Vanskeligheder Gennemsnitlig
  • Spørgsmål 5
  • Tema Ikke kategoriseret

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